Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1
I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné.
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.
Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. […] Ce décret prévoit, au nouvel article R. 311-10 du code de la propriété intellectuelle, que dans le cas d'une vente à distance ou « lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage » les informations dont le montant de la rémunération pour copie privée sont portées à la connaissance de l'acquéreur « par tout moyen faisant preuve ». […]
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Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une... Lire la suite
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