Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-7-1 A du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-7.
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Décisions • 21
[…] 07 juin 2019 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2021 la société TOLIX STEEL DESIGN demande au tribunal, au visa des articles L.713-2 et suivants, L.716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, de: […] 45 En effet, dans un tel cas la marque ne remplit pas sa fonction essentielle, consistant à garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service concerné, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C-456/01 P et C-457/01 P, Rec. p. I-5089, point 48).
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[…] Vu les articles L. 713-3, L. 716-1, L.716-7-1, L.716-7-1 A, L. 716-14, et L.716-15 et L.717-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Enfin, il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un risque de confusion, étant précisé que l'intensité de la renommée de la marque peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'un tel lien (CJUE, 23 octobre 2003, C-408/01, Adidas-Salomon AG et Adidas Benelux BV c/ Fitnessworld Trading ; CJUE, 27 novembre 2008, C-252-07, Intel Corporation c/ CPM United Kingdom, point 53).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 16/10605
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 juin 2017 […] - par courrier de son conseil du 10 mars 2016, mis en demeure la société GPA SPORT de cesser ses agissements, de lui communiquer des informations sur la commercialisation des articles incriminés, de publier un communiqué de presse à définir et de réparer son préjudice. […] le CNOSF demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L 716-7-1 A et L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle et 11. 138 et 699 et suivants du code de procédure civile :
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