Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
- Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] dans les limites des droits prévus par le présent code. » - Article 24 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.] - Article 25 Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…C'est l'objet du projet de loi « création et internet » a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 (après validation par le Conseil d'Etat le 12 juin 2008) voté en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008. […] Le fondement juridique du dispositif n'est pas le délit de contrefaçon mais l'obligation de surveillance pesant sur chaque titulaire d'abonnement à Internet, en vertu de l'article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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L'économie du projet de loi est simple dans son principe : il s'agit de prévoir, indépendamment et parallèlement aux procédures civiles ou pénales prévues au chapitre V « Dispositions pénales » du titre III « Procédures et sanctions » du livre troisième de la première partie du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] née avec l'article L.335-12 du CPI dans sa version issue de la loi du 1er août 2006, […] Dispositions modifiant le code des postes et communications électroniques (article L.34-1 complété), Dispositions diverses. […] Cette nouvelle section du CPI comporte les articles L.331-12 à L.331-43. […] (Projet d'article L.336-3 CPI). […]
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