Article L622-8 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

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