Le Code de la propriété intellectuelle français, dans ses articles L611-1 à L623-44, encadre précisément ces dispositions. […] Les différentes causes d'expiration L'expiration d'un brevet ne survient pas uniquement au terme des 20 années réglementaires. […] Toutefois, il existe d'autres sources d'extinction d'un brevet : La première est la déchéance (article L. 613-24 du Code de propriété intellectuelle) : lorsque le titulaire du brevet ne s'acquitte pas des annuités dans les délais impartis (au dernier jour du mois d'anniversaire de dépôt du brevet), il se voit déchu des droits dont il disposait sur le brevet ou la demande de brevet. […]

Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] et la stratégie qui en découle, pour faire respecter ses droits, et réparer ses préjudices. 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.