Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre III : Indications relatives aux services publics / Chapitre unique
Article L731-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75
Commentaires • 5
Cette activité relève du principe de liberté d'enseignement (article L. 731-1) et n'est soumise en principe qu'à des obligations de déclaration de l'association créée pour organiser les cours (article L. 731-2) et pour chaque cours (article L. 731-3). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, l'utilisation de l'image, les coordonnées, la caution ou toute autre référence d'un service public.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
- Régime de la sanction administrative·
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[…] sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. […] Pour autant, force est de constater que la société Aixam Mega indiquait expressément dans sa requête (page 3) : 'L'utilisation sans autorisation par la société Aixam Mega de la marque Axam est de nature à constituer un acte de contrefaçon, au visa des articles L 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 février 2023, 22LY01989, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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Cette activité relève du principe de liberté d'enseignement (article L. 731-1) et n'est soumise en principe qu'à des obligations de déclaration de l'association créée pour organiser les cours (article L. 731-2) et pour chaque cours (article L. 731-3). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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