Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75
Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation et comprendre sous peine de nullité les informations du L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. Toutefois, […] du droit de rétractation de 14 jours habituellement appliqué en cas de contrats conclus hors établissement commercial. […] Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix est encadrée, à l'exception des annuaires, […] • les frais de déplacement, lorsque les […] L'article L. 731-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit dans toute publication ou communication commerciale, […]
Lire la suite…Bien évidemment, l'atteinte portée à ces nouvelles indications géographiques est qualifiée de contrefaçon et entre à ce titre dans le champ des dispositions de l'article L.722-1 du CPI, récemment remanié par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. […] En outre, […] sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à l'origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur du produit pour lequel une indication géographique est demandée. » Toutefois […] Sont créés les articles L.731-1 à L.731-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, […] Selon l'article L. 731-2 du même code : « Toute utilisation, […] L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. « . L'article L. 522-1 du code de la consommation dispose en outre que : » L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […]
[…] Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions n°3 en répliques”) notifiées le 2 avril 2024 par voie électronique, la société Pharmanimation entend voir :“Vu l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.711-3, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.716-4, L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, […] A titre principal, […] la société Pharmanimation Réunion entend voir :“Vu les articles L. 711-3, L. 712-6, L. 714-3 et L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, […] A titre principal,
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, […] réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison () ». Selon l'article L. 731-2 du même code : « Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, […] conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par » les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation « , […] les agents habilités disposent » des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du « titre Ier du livre V du code de la consommation. […]
La cour confirme le bien-fondé d'une sanction de 6800 euros infligée à une société ayant fait procéder à l'édition et à la distribution de « flyers » (prospectus publicitaires) comportant sans autorisation les coordonnées de six services publics, en méconnaissance des dispositions des articles L.731-1 et L.732-2 du code de la propriété intellectuelle, et dépourvus de précisions exigées par l'article L.113-3 du code de la consommation sur les prix et conditions des prestations proposées et par l'article 4 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de
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