Article D412-7 du Code de la propriété intellectuelle

Article R411-43Article D412-9

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1

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