Article D412-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article D412-7Article D412-10

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1

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