Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales / Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Article D412-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2014
Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
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