Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Article L132-17-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8
Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors taxes.
Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, une rémunération est due à l'auteur à ce titre.
Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est possible.
Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa renégociation.
Commentaires • 5
Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. Tout d'abord, l'L.132-17-1 du CPI) ;
Lire la suite…[…] Jusqu'à présent, l'article L.132-5 du CPI disposait simplement que la rémunération est soit proportionnelle aux produits d'exploitation, soit forfaitaire. […] En revanche, si le formalisme n'est pas respecté, le contrat pourra être annulé (Article L.132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle).
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la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI. […] ;article L.132-17-8 CPI.
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