Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. […]
Lire la suite…Les nouvelles dispositions de l'ordonnance : – La nouvelle définition du contrat d'édition : L'article L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est modifié. […] Le contrat d'édition couvre désormais à la fois l'édition en nombre des exemplaires d'une œuvre mais également le livre numérique. […] Les obligations afférentes à l'état des comptes sont renforcées et strictement encadrées par l'article L.132-17-3 du CPI. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X, au visa des articles 1134 à 1135, 1142, […] 1183 à 1184, 1382 à 1386 et 2219 à 2254 dans leur ancienne rédaction du Code civil, et L 111-1 à L 111-5, L 112-l à 112-3, […] L 131-4, L 132-1 à l 132-17, L 132-17-1 à L 132-17-7, L 335-2 à L 335-3, […] — Dire et juger que la traduction réalisée par Monsieur X de l'ouvrage de M N, « Classical and Christian Ideas of World Harmony » est protégée par les dispositions des Livres I et III du Code de la Propriété intellectuelle ; […] la société EDITIONS DE L'ÉCLAT ayant dans un premier courriel du 17 juin 2010 contesté l'option adoptée par Monsieur H X de rétablir les citations qui figurent dans le livre de M N au risque selon l'éditeur de dénaturer son texte, […]
[…] restrictives que celles de l'article 131-5 du Code de la propriété intellectuelle . […] envisagé à l'article L132-17 -7 dudit Code relatif au « réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitations du livre sous une forme numérique ». […] devrait primer dès lors que sa finalité est « compatible » avec celle de l'article 131-5 du Code de la propriété intellectuelle [16]. […] Rappelons que la proposition de directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique [ 17 ] prévoit un article […]
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