Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution.
La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.
Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.
Dans ces conditions, l'article L. 132-17- 18 n'avait pas à faire mention des organismes de gestion collective. En second lieu, les accords de l'article L. 132-17-8 du CPI concernant le livre, dont le champ est défini au II de cet article, ne sont pas les mêmes que ceux des autres auteurs, en particulier ceux résultant des articles 5 et 9 de l'ordonnance attaquée. […] Il existe désormais une règle obligatoire (« doit » à l'article L. 212-3, comme à l'article L. 131-4, dont les dispositions sont d'ordre public, v. L. 131-5-3 et L. 212-3-4) de « proportionnalité » (ou de « proportion »). […]
Lire la suite…L 137-1, L 137-2, L 137-3, L 137-4, L 219-2, L 219-3 et L 219-4 CPI) : L'ordonnance désigne ces fournisseurs de services comme la personne qui fournit un service de communication au public en ligne ayant pour objectif de stocker et donner au public accès à des œuvres et d'autres objets protégés téléversés par leurs utilisateurs, que les fournisseurs de service organisent et promeuvent en vue de tirer un profit, direct ou indirect. […] L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] madame [C] demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 789, 796 et 807 du Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 121-4 et L. 121-8 du Code du travail et 2 de la loi du 20 juillet 1993, de : […] des articles L. 112-2, L. 121-4 et suivants, L. 212-2 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1993, elle la fonde suffisamment. […] L'article L. 212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, pris dans la version en vigueur à compter du 14 mai 2021, dispose que :
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. Les articles 1er à 3 transposent respectivement les dispositions prévues aux articles 2, paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […]
Lire la suite…