Article L135-7 du Code de la propriété intellectuelle

Article L135-6

Article L136-1

Entrée en vigueur le 23 février 2015

Est créé par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.

Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par :	LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 4

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1. [Brèves] Précisions sur l'utilisation de certaines oeuvres orphelinesAccès limité

Lexbase · 14 mai 2015

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