Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 5
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 5
[…] Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa). […] Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ? En principe, […]
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