Article L211-7 du Code de la propriété intellectuelle
Article L211-6Article L211-8
Entrée en vigueur le 23 février 2015

Commentaire1

1Droit voisin des éditeurs de presse
www.sprockeels-cornevin-avocats.com · 10 février 2021

[…] Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa). […] Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ? En principe, […]

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