Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
[…] Vice-Présidente Julien R. […] la société CHANEL a été informée par la Brigade de Surveillance Intérieure (BSI) des douanes de Paris Sud que celle- ci avait procédé, en application de l'article 335-10 de la propriété intellectuelle, […] Estimant que le dernier modèle (référence D) portait également atteinte à ses droits, elle a sollicité le 20 janvier 2015 de la BSI la communication des informations prévues par le code de la propriété intellectuelle aux fins d'engager une instance et de faire valoir ses droits. […] L. 113-5, L. 331-1-2, L 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] de la société BB WANG dans la limite de dix mille euros hors taxes ( 10 000 euros HT), par publication,
[…] T R I B U N A L […] Par courrier du 3 mars 2014, elle a, par l'intermédiaire de son conseil en propriété industrielle, sollicité communication des informations prévues par l'article L.335-10 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, dont il résulte que le détenteur des produits litigieux est la société Hey ! Watch, immatriculée le 29 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant son siège social 11/15 rue du pilier et 20/[…], dont le gérant est Monsieur X Y et ayant pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. […] Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 10 mai 2016, les deux instances étant désormais appelées sous le numéro unique de répertoire général 16/5014.