Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sera discuté en séance publique à l'Assemblée Nationale du 4 au 12 mars prochains. […] s'inscrit dans la lignée de la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) du 1er août 2006. […] L'internaute qui encourt actuellement au maximum une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou 300 000 euros d'amende (article 335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle), […] découlant de l'actuel article 335-12). […] Développer l'offre légale L'article 2 de la loi (sous-section 3) prévoit la mise en place d'un label (optionnel) pour les sites de téléchargement légal. […]
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