Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l'autorité judiciaire.
[…] La société TOURNESOL fait valoir que la mesure de retenue douanière n'a pas respecté les conditions édictées par l'article L.716- 8 du Code de la propriété intellectuelle, l'assignation n'ayant pas été délivrée dans le délai des 10 jours ouvrables. […] alors qu'il résulte des termes de l'article R. 335-13 du Code de propriété intellectuelle, sur renvoi de l'article R.716-6 du code de la propriété intellectuelle, […] Le délai de 10 jours ouvrables a commencé à courir le vendredi 6 février 2015 et doit être décompté comme suit : Le vendredi 6 février : 1 jour ouvrable Du lundi 9/02 au vendredi 13/02 : 5 jours ouvrables Du lundi 16/02 au jeudi 19/02 : 4 jours ouvrables