Article R335-14 du Code de la propriété intellectuelle

Article R335-13

Article R335-15

Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1

La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1

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