Article R135-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R135-2Article R135-4

Entrée en vigueur le 8 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.

Entrée en vigueur le 8 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).