Entrée en vigueur le 8 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1
La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
A l'appui de sa demande, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
Pris en application des articles L.135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle instaurés par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, l'article 1er de ce décret précise les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits par les organismes qui rendent les œuvres orphelines accessibles au public. […] Le décret vise en particulier les bibliothèques accessibles au public, les musées, […] c'est-à-dire dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et sans poursuivre aucun but lucratif. […] Les articles R. 135-1 à R. 135-4, introduits dans le Code de la propriété intellectuelle par ce décret, fixent la liste des sources, […]
Lire la suite…