Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 7
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
[…] de l'article R. 328 -6 emporte abrogation de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du I de l'article L. 🌍 Modification article R341-2 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R . 122-23 à R . 🌍 Modification article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle […]
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[…] 🌍 Modification article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle (2022- 02 -19) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, […] qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette 🌍 Modification article R328 -2 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328 -1, […] l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article […]
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