Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 7
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 7
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
[…] de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R . 122-31 et R . 🌍 Modification article R122-23 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /17: ) I. […] Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R . 🌍 Modification article R328 -3 du Code de la propriété intellectuelle […]
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