Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 6
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.