Article R612-70-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R612-70Article R612-70-2

Entrée en vigueur le 2 juillet 2026

Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 24

Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance mentionnée à l'article R. 612-70.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Modifié par :	Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 24

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NOTA

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.

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