Article R612-70-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R612-70

Article R612-70-2

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 7

Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 7

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