Article R613-52-2 du Code de la propriété intellectuelle

Article R613-52-1Article R613-53

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 9

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 9

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