Article R622-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R622-3

Article R*622-3-2

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 11

Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 11

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