Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 13
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
[…] […] L. 714 -2, R .411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , les articles D. 211- 1 , […] 'l'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque'. L'article R. 714-1 dispose que pour être recevable la déclaration de renonciation doit 1 ° émaner du titulaire de la marque inscrit, […] Il est prévu à l'article R.714-1-1 […]
[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4, […] L. 714 -2, R .411-19 et suivants, R. 714-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle , les articles D. 211- 1 , […] Il est prévu à l'article R.714-1-1 de ce même code, […] Les sociétés Piasten et Lutti prétendent vainement que le recours en annulation de la décision du directeur général du l'INPI statuant sur une déclaration de renonciation à la marque […]