Article R*721-6-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R721-6Article R721-7

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 15

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 15

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