Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes

Article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016

Version14/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-2 (T), Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-10 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9

Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9

Sortie de vigueur le 14 mai 2021
Transféré par :	Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12

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