Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 11
en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. […] L. 213-30. – Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28. « Art. […] L. 213-37. – Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre. » Article 22 Après le 6° bis de l'article L. 421-1 du même code, sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés : « 6° ter Des dispositions de l'article L. 213-24 relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions déposées le 10 Juillet 2006, Z Y , au visa des articles L 212-3, 213-2 et 335- 4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sollicite le rejet des prétentions adverses, la confirmation du jugement en ce qu'il admet l'atteinte aux droits patrimoniaux de l'artiste interprète et fait défense aux appelantes de commercialiser les CD litigieux, demande la restitution et la confiscation des CD encore en stock chez les sociétés intéressées, […] Ayant à juste titre rappelé que l'article L 213-1, alinéa 2, du Code de la Propriété Intellectuelle subordonnait la reproduction et la mise à disposition du public de phonogrammes à l'autorisation préalable du producteur de ces derniers, […]
[…] L'INA considère par ailleurs que tant les dispositions légales, à savoir les articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-7 du Code de la propriété intellectuelle, que les conventions collectives des 3 juillet 1983, 22 juillet 1985 modifiée par avenant du 15 avril 1986, et 30 décembre 1992, […] Attendu que, pour autant, il lui est loisible de compléter ses demandes en excipant, sur le fondement de l'article L. 213-2 du Code de la propriété intellectuelle, de l'atteinte portée à ses droits de producteur du phonogramme utilisé pour la sonorisation de l'interprétation à laquelle s'est prêtée Y lors de l'émission B C diffusée le 26 décembre 1972 ; […]
[…] - que l'adjonction « just a… » au terme drag QUEEN, ne saurait justifier l'atteinte à ses droits (article L.213-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] Aux termes de l'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, "le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés. […]
L'article L.213-2 du Code de la propriété intellectuelle investit en effet les artistes-interprètes, en ce compris les musiciens, […] ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image". […] L'autorisation écrite ainsi requise pour exploiter ces interprétations est présumée acquise en cas de signature d'un contrat avec l'artiste-interprète, tel qu'il ressort de l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux œuvres audiovisuelles : "La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, […]
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