Article L136-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article L135-7Article L136-2

Entrée en vigueur le 7 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 30 (V)

On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 30 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 30 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Les impacts de la loi relative à la liberté de création

alain-bensoussan.com · 15 septembre 2016

Le service automatisé de référencement d'images sera défini à l'article L. 136-1 du Code de la propriété intellectuelle comme : « tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ». […] La nouvelle rédaction de l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle imposera un formalisme similaire à celui des auteurs. […]

2. Les impacts de la loi relative à la liberté de création

lexing.law · 15 septembre 2016

3. La France invente la taxe " Google images ". Pas certain qu’elle en a le droit

www.droit-technologie.org · 11 septembre 2016

(Jean-Noël Tronc, Directeur Général de la Sacem, interview accordée à Les Echos le 21/01/2013) Tel est le constat dressé par les autorités françaises. […] On le verra, il s'est fait rattraper et dépasser par le parlement. […] La mise en gestion collective des images publiées sur Internet Le nouvel article L.136-2 du CPI édicte que « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne » emporte le « droit [pour les SPRD] de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images ». […] (L136-2 II du Code de la propriété intellectuelle) En retour, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).