[…] par l'article R332- 2 du code de la propriété intellectuelle . La société IRO sollicite la mainlevée des ordonnances présidentielles et fonde expressément sa demande sur l'article L322-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : «Dans un délai fixé par voie réglementaire, […] ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre. » L'article R322-1 qui était en vigueur en 2013 précisait : «Le délai prévu au premier alinéa de l'article L.322-2 […]

[…] Pour déclarer irrecevable cette dernière demande, l'arrêt retient en outre que la procédure de référé rétractation était inapplicable à une ordonnance rendue au visa des articles L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, et que ce moyen, soulevé par la société A Y, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée pour la première fois en cause d'appel. […] qu'en l'espèce la mesure requise l'a été à titre probatoire et conservatoire destinée à procurer à l'auteur les éléments de preuve qui lui permettront d'engager une action en contrefaçon au fond ; que la mainlevée de cette mesure est prévue par les dispositions de l'article L. 322-2 du code de la propriété intellectuelle ;