Article L323-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article L323-4

Article L323-6

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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