[…] L'article L 323-12 du code de la propriété intellectuelle dans sa nouvelle rédaction dispose que ' les statuts ou le réglement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent'. […] De fait l'examen du nouvel article L323-12 du CPI comparé aux propositions de modification des statuts montre que les propositions vont bien plus loin que ce que la directive prévoit. […]