Article L324-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article L324-1Article L324-3
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Commentaire1

1Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 26 avril 2017
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Décision1

[…] M. [C] a, par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2020, fait assigner la Sacem devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement désigné un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] est suivie d'un courrier du 25 janvier 2007 soit moins de 15 jours plus tard, aux termes duquel une dénommée [L] [S] de la société Happy Show adresse, pour le compte de M. [C], […] — tenue de respecter le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits de l'ensemble de ses membres en vertu de l'article L.324-2 du code de la propriété littéraire et artistique (CPI), […] Aux termes de l'article L. 324-2 du CPI, […]

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