Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations.
II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.
II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 novembre 2006, n° 05/14752
[…] ont, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, et selon acte d'huissier en date du 28 septembre 2005, fait assigner LA POSTE sur le fondement des articles L 111-1, L 113-1, L 122-4 et L 325-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382 du Code Civil, en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale, pour obtenir, outre une mesure de publication de la décision à intervenir et de communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard de toutes pièces justifiant des utilisations faites du dessin en cause, […]
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