Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.
[…] communication des documents L […] culturelle I - Les frais de gestion II - Les règles et les procédures internes A - La gouvernance des commissions d'attribution III - La notion de critères équitables pour l'attribution des aides A - La SAIF : des critères à préciser et à formaliser B - Les droits de tirage de la SCPP C - La légitime motivation des refus d'octroi d'aides TROISIÈME PARTIE - L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE Chapitre I L'activité des deux collèges et du médiateur I - Le collège de contrôle II - Le collège des sanctions III - Le médiateur A - Les saisines du médiateur en 2018 B - Les saisines relevant des articles […] L. 325 -5 et L […]
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