Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.