Article L327-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article L327-7

Article L327-9

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.
Chaque collège adopte un règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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