Article R214-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article R214-8Article R214-10

Entrée en vigueur le 17 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1

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