Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.
[…] de l' article R. 422-24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son 🌍 Modification article R211-2 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06- 24 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R . 122-23 à R […]
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