Article R422-55-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R422-55-2

Article R422-55-4

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).