A l'heure actuelle, l'article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu'un brevet européen délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, […] Conseil en Propriété Industrielle – Brevets, Novagraaf, France [1] L'ordonnance 2018-341 du 9 mai 2018 modifie l'article L614-13 et introduit un nouvel article L 614-16-3 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel « Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité »

Le cas nouveau en question peut ne pas être admis dans la procédure selon l'article 12(4) RPCR, […] la Chambre note que le mémoire de recours ne détaille pas les questions liées à l'article 123(2) CBE et à la brevetabilité au regard de D1 à D18. […] Voici les dispositions les plus importantes: article 13: l'action en nullité du brevet est imprescriptible (nouvel article L.615-8-1 CPI) articles 4 et 5: cumul d'un brevet FR et d'un brevet EP, […] un juge saisi d'une action sur la base du brevet FR surseoira à statuer jusqu'à ce que dernier cesse de produire ses effets. […] (articles L.614-13, […] et -15 CPI) article 7: cumul d'un brevet FR et d'un brevet unitaire (articles L614-16-3 et -4 CPI) article 10: reprend les termes de l'accord JUB sur l'épuisement des droits, […]