Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Article L218-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse.
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition.
II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Commentaires • 6
L'objectif de ce droit voisin, transposé en droit français dès 2019 [4] aux articles L.218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, consiste à mettre en place les conditions d'une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne. […] […] [5] Décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, […] Ces injonctions imposaient à Google les obligations suivantes : – l'entrée en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (Injonction n° 1 ) pendant une période de trois mois à compter de la demande de l'éditeur ou de l'agence de presse (Injonction n° 4) ; – la communication des informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération prévues à l'article L . 218 -4 du code de la propriété intellectuelle […]
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[…] - refusant de négocier la rémunération de la société SHOPPER UNION pour la reprise de ses contenus protégés conformément aux articles L. 218-1 et s. du code de la propriété intellectuelle, […] - enfreint la décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020 de l'autorité de la concurrence,
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3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717
[…] 22.Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après la loi de 2019). Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle : […] REJETTE les moyens d'annulation dirigés contre la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 rendue par l'Autorité de la concurrence ;
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Pour rappel, la France a été précurseur dans la transposition de l'article 15 de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique unique, dite Directive DAMUN, avec la consécration d'un nouveau droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse aux articles L. 218-1 à L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) créés par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019. […]
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