Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Possibilité de déposer de nouveaux types de marque à un prix réduit La Loi PACTE modifie la définition de la marque telle que posée par l'article L 711-1 du Code de propriété intellectuelle (ci-après, […] Désormais l'article L. 711-1 du CPI disposera que : la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. […] Concernant la marque de garantie : On peut relever un assouplissement des conditions requises puisque le nouvel article 715-2 du CPI prévoit désormais que Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, […]
Lire la suite…[…] 7. Aux termes de son assignation, l'association Qualifelec demande au tribunal, au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle de : […] 10. Selon l'article L. 715-6 (auparavant L. 715-1) du code de la propriété intellectuelle, « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. » 11. L'article L. 715-7 du même code prévoit que "Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.
[…] l'association lui a adressé, le 7 janvier 2025, une mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque, […] 24 septembre 2025 En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle : "Est interdit, […] C-772/18, A c/ B, point 23). Selon l'article L.715-6 du code de la propriété intellectuelle, une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, […]
[…] 24 septembre 2025 En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle : "Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, […] C-772/18, A c/ B, point 23). Selon l'article L.715-6 du code de la propriété intellectuelle, une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, […]
Le nouvel article L.715-7 du code de la propriété intellectuelle réserve, en revanche, […] les nouveaux articles L.715-4 et L. 715-9 du code de la propriété intellectuelle prévoient que l'enregistrement pourra être rejeté lorsque le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou que la marque risque d'induire le public en erreur sur « son caractère ou sa signification ». 3. […] les nouveaux articles L715-4 et L715-9 du code de la propriété intellectuelle prévoient que l'enregistrement de telles marques peut être annulé lorsque leur règlement est contraire à l'ordre public ou qu'elles risquent d'induire le public en erreur sur son caractère. […] au code de la propriété intellectuelle.
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