Article L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article L716-3Article L716-4

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

Voir la source institutionnelle

NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. De l’importance des preuves dans la constatation et la réparation des actes de contrefaçon et de parasitisme - Propriété industrielle | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 20 septembre 2022

2. Loi PACTE - Les nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance de marque

courtois-lebel.com · 31 mars 2020

Les règles applicables à l'action en nullité sont définies aux nouveaux articles L. 716-1 à L.716-2-8 du CPI, et celles applicables à la demande de déchéance d'une marque aux nouveaux articles L. 716-3 et L.716-3-1 du CPI. […]

3. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 juillet 2022, n° 20/13811Accès limité

Livv

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décisions • 402

Afficher tout (402)

1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., 18 septembre 2024, n° 23/04582Confirmation

[…] / NG […] Demeurant [Adresse 1 ] [Localité 3 ] […] Il résulte des dispositions des articles L . 411-4 alinéa 2 et L. 716 -5 du code de la propriété intellectuelle que le directeur général de l'INPI connaît des demandes en déchéance de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L . 714-5 de ce même code. […] L'article L. 716-3 du même code vient préciser, […] Il ressort enfin de l'article L. 716-3-1 […]

2. INPI, 1er avril 2022, DC 21-0120

[…] DC21-0120 Le 01/04/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 alinéa 3 du code précité, "La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, […]

3. INPI, 7 janvier 2022, DC 21-0007

[…] DC21-0007 Le 07/01/2022 DECISION […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411- 5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714- 6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] « Classe 3 : Produits de parfumerie ; […] 20 Il précise en outre à l'article 2.III que « Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ».

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (402)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).