Article L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article L716-3Article L716-4

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

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NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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1. De l’importance des preuves dans la constatation et la réparation des actes de contrefaçon et de parasitisme - Propriété industrielle | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 20 septembre 2022

2. Loi PACTE - Les nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance de marque

courtois-lebel.com · 31 mars 2020

Les règles applicables à l'action en nullité sont définies aux nouveaux articles L. 716-1 à L.716-2-8 du CPI, et celles applicables à la demande de déchéance d'une marque aux nouveaux articles L. 716-3 et L.716-3-1 du CPI. […]

3. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 juillet 2022, n° 20/13811Accès limité

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Décisions • 402

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1. INPI, 16 avril 2021, DC 20-0117

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 3 9. En vertu de l'article L.716-3 dernier alinéa, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance».

2. INPI, 28 juillet 2021, DC 20-0095

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, […] L.716-1, […] L.716-3, L.716-3-1, […] R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] rien dans les éléments produits ou exposés par le titulaire de la marque contestée ne permet de caractériser un abus de la part du demandeur d'utiliser la faculté qui lui était ouverte par les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle de présenter une demande en déchéance devant l'Institut. […] - Trois factures : o Facture d'acompte de 40% en milieu de mission portant la référence B22-01-01 du 3 février 2018 : le nom du client, […] L'arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu' « Au sens de l'article L. 716-1-1, […]

3. INPI, 8 juillet 2021, DC 20-0126

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] 3. […] l'étendue et la fréquence de l'usage de la marque (CJUE, 11 mars 2003, Ansul, C40/01). […] Décision du TUE citée par le demandeur du 18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, § 66-69). […]

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Document parlementaire • 0

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