Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.
[…] III. – Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, […] VI. – Les articles L. 712-3 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, […] La société Unifer France fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L.716-2 du code de la propriété intellectuelle les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. […]
[…] au visa des articles L714-3 et L711-4 du Code de la propriété intellectuelle (ancien), L716-5 et L711-3 3° du Code de la propriété intellectuelle (nouveau), de : […] La société Loc + [Localité 8] fonde son action en nullité sur le risque de confusion la dénomination sociale antérieure et la marque verbale LOCPLUS et vise au soutien de celle ci les articles L 714-3 et L 711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle mais également les articles L 716-5 et L 711-3-3° du code de la propriété intellectuelle dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. […] III. – Les articles L. 716-2-3, […] L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/01596) suivant déclaration d'appel du 10 février 2022 […] des signes «RBOX», « R-BOX » et 'R-BOX par [N] frères' constitue donc des actes de contrefaçon par imitation, au sens de l'article L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, […] III. – Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, […] C'est donc à bon droit que le tribunal a fait application des dispositions des articles L 716-1 et L 713-2 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.