Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
[…] Selon l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile. […] il est constant que la société intimée n'avait pas constitué avocat ce qu'elle n'a fait que le 8 janvier 2025 au delà du délai de quatre mois susvisé, ce que l'appelante ne pouvait ignorer n'ayant de fait jamais reçu l'avis de constitution de l'avocat de l'intimé visé à l'article 903 du code de procédure civile et à l'article R 411-27 du code de la propriété intellectuelle, […]