Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
[…] Aux termes de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle : […] Aux termes de l'article R411-30 du code de la propriété intellectuelle : […] L'article R 411-33 dernier alinéa du même code ajoute que « Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ».
[…] Il convient de rappeler que les dispositions de l'article R.411-33 du code de la propriété intellectuelle prévoient que : 'Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] P A R C E S M O T I F S
[…] M. [W] [R] [X] […] il s'avère cependant que le procureur général a reçu communication du dossier et a indiqué n'avoir aucune observation à faire et que le directeur de l'INPI a reçu communication des conclusions déposées par les parties et pu faire valoir ses observations qui ont également été communiquées aux parties conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle en son article R.411-23. […] En application de l'article R.411-33 du code de la propriété intellectuelle qui transpose la règle générale prévue par l'article 906 du code de procédure civile en matière de procédure d'appel, […] en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, […] en application du premier alinéa l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle.